577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 805 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: Vincent Caure EPR seance Rejeté 2026-06-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: Laetitia Saint-Paul HOR seance Non soutenu 2026-06-18 voir →
548 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: Jean-Claude Raux EcoS commission Discuté 2026-07-02 voir →