577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 805 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
1060 APRÈS L'ARTICLE 17 Elsa Faucillon GDR commission Retiré 2026-07-08 voir →
1061 APRÈS L'ARTICLE 17 Elsa Faucillon GDR commission En traitement 2026-07-08 voir →