577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental · 2 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE UNIQUE Cyril Tribuiani RN seance Rejeté 2026-09-29 voir →
— ARTICLE UNIQUE Anchya Bamana RN seance Rejeté 2026-09-29 voir →