577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · 0 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
4 ARTICLE 2 Ian Boucard DR commission Irrecevable 2026-02-09 voir →