577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 2 BIS PA721486 seance Non soutenu 2026-04-23 voir →
ARTICLE 2 BIS PA721896 seance Rejeté 2026-04-16 voir →
ARTICLE 2 BIS PA794778 seance Rejeté 2026-04-17 voir →
ARTICLE 2 BIS PA342384 seance Rejeté 2026-04-23 voir →