577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Ugo Bernalicis · Parlementaire Dossier officiel ↗

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-07-11
  • Dernier acte connu 2025-07-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1746 Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion Ugo Bernalicis 2025-07-11