577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles · 45 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 4 Julien Brugerolles GDR seance Adopté 2026-05-26 voir →
— ARTICLE 4 Julien Brugerolles GDR seance Adopté 2026-05-26 voir →
17 ARTICLE 4 David Magnier RN commission Irrecevable 2026-05-29 voir →