577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-02-17
  • Dernier acte connu 2025-10-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-17 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 349 visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant PA736233 2025-02-17
Rapport 38 rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (349). — 2025-10-15
Proposition de loi 39 visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant — 2025-10-15