577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Matthieu Bloch · Parlementaire Dossier officiel ↗

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la défense nationale et des forces armées
  • Date de dépôt 2024-12-19
  • Dernier acte connu 2024-12-19
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-19 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de la défense nationale et des forces armées —
2024-12-19 Renvoi en commission au fond Commission de la défense nationale et des forces armées —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 736 Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre Matthieu Bloch 2024-12-19