577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances · 70 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Rejeté 2024-12-12 voir →
ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Rejeté 2024-12-12 voir →
16 ARTICLE 3 Jean-Philippe Tanguy RN seance Retiré 2024-12-13 voir →
34 ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Retiré 2024-12-13 voir →
36 ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Adopté 2024-12-13 voir →