577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Contre toutes les fraudes aux aides publiques · 174 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 3 BIS Daniel Labaronne EPR commission Tombé 2024-11-29 voir →
— ARTICLE 3 BIS — commission Adopté 2025-01-26 voir →