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Textes / Contre toutes les fraudes aux aides publiques / Amendements

Amendements du texte

Contre toutes les fraudes aux aides publiques · 174 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
2	ARTICLE 2 SEXIES	—	commission	Adopté	2025-05-14	voir →

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