577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Contre toutes les fraudes aux aides publiques · 174 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2024-11-29 voir →
47 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2024-11-29 voir →
81 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: — commission Adopté 2025-01-26 voir →