Autre En cours · Initiateur : Estelle Youssouffa · Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier officiel ↗

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2024-09-27
Dernier acte connu 2024-09-27
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-09-27	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-09-27	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	297	Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte	Estelle Youssouffa	2024-09-27