Autre En cours · Initiateur : Jean-Luc Warsmann · Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier officiel ↗

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2024-08-27
Dernier acte connu 2024-08-27
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-08-27	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-08-27	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	168	Délai maximal de publication des mesures d'application des lois	Jean-Luc Warsmann	2024-08-27