577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · 1 676 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
3 ARTICLE 26 — commission Adopté 2025-04-29 voir →
8 ARTICLE 26 Vincent Caure EPR commission Adopté 2025-04-29 voir →