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Textes / Projet de loi de simplification de la vie économique / Amendements

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 0 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
—	ARTICLE 28	—	seance	Adopté	2025-03-25	voir →

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