577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 4 245 déposés au total.

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— APRÈS L'ARTICLE 17, insérer la division et l'intitulé suivants: Éric Bothorel EPR seance Retiré 2025-03-20 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 17, insérer la division et l'intitulé suivants: Éric Bothorel EPR seance Adopté 2025-03-20 voir →