577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-02-14 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-04-25
  • Dernier acte connu 2025-02-14
  • Amendements déposés 8
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 7
  • Irrecevable 1

Par examen

  • commission 4
  • seance 4

Top groupes auteurs

  • EPR — Ensemble pour la République 3
  • NI — Non inscrit 3
  • HOR — Horizons & Indépendants 1
  • SOC — Socialistes et apparentés 1

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 7
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de...
2024-05-27 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-04-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-06-05 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-15 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-15 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-16 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-10 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-02-14 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — —
Proposition de loi 45 Permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — —
Proposition de loi 45 Permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — —
Proposition de loi 551 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — 2024-04-25
Rapport 661 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551). — 2024-06-05
Proposition de loi 662 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — 2024-06-05
Proposition de loi 457 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — 2024-10-16
Rapport 909 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457). — 2025-02-05
Proposition de loi 909 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — 2025-02-05

Top auteurs d'amendements sur ce texte