577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Adopté 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Paul Molac LIOT seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Blandine Brocard Dem seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Guillaume Gouffier Valente EPR seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
97 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Paul Molac LIOT commission Irrecevable 2025-07-02 voir →
136 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Christelle D'Intorni commission Irrecevable 2025-07-02 voir →
140 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Christelle D'Intorni commission Irrecevable 2025-07-02 voir →
338 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Sylvain Berrios HOR commission Irrecevable 2025-07-03 voir →