577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-02-07 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-10-10
  • Dernier acte connu 2025-02-07
  • Amendements déposés 5
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 5

Par examen

  • commission 3
  • seance 2

Top groupes auteurs

  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 2
  • DR — Droite Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 5

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-10-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-10-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-04-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-09 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-09 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-04-10 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-04-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-05-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-14 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-18 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-28 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-28 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-02-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 33 Proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — —
Proposition de loi 33 Proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — —
Proposition de loi 111 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — —
Proposition de loi 22 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété PA703521 2023-10-10
Rapport 494 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22). — 2024-04-03
Proposition de loi 495 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — 2024-04-03
Proposition de loi 2454 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — 2024-04-10
Proposition de loi 141 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — 2024-07-23
Proposition de loi 843 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — 2025-01-22
Rapport 843 Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — 2025-01-22

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