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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-10-02
  • Dernier acte connu 2026-10-15
  • Amendements déposés 17 · 1 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 10
  • Retiré 3
  • Rejeté 3
  • Adopté 1

Par examen

  • commission 5
  • seance 12

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10
  • SOC — Socialistes et apparentés 4
  • RN — Rassemblement National 1
  • NI — Non inscrit 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 13
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 4

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-10-02 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-10-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-02-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled créant une dérogation...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-17 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-11 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-11 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-11 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 4 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — —
Proposition de loi 66 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — —
Proposition de loi 66 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — —
Proposition de loi 70 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — —
Proposition de loi 4 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales PA736196 2023-10-02
Rapport 324 rapport sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (4). — 2024-02-07
Proposition de loi 325 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2024-02-07
Proposition de loi 2219 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2024-02-15
Proposition de loi 132 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2024-07-23
Rapport 1018 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2025-03-03
Proposition de loi 1018 créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2025-03-03
Proposition de loi 422 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2025-03-11
Rapport 7 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°422). — 2026-10-07
Proposition de loi 8 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2026-10-07
Proposition de loi 3341 Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — 2026-10-15

Top auteurs d'amendements sur ce texte