577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 9201

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la...

Réinitialiser

4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Géraldine Bannier Dem Mayenne · 2ᵉ contre
Louise Morel Dem Bas-Rhin · 6ᵉ contre
Christian Girard RN Alpes-de-Haute-Provence · 1ᵉ contre
Lionel Tivoli RN Alpes-Maritimes · 2ᵉ contre par délégation