l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 57 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 36
- Contre 19
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (36) Voir les contre (19) Voir les abstentions (2) Tous les votants