l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 61
- Seuil de majorité 31
- Pour 36
- Contre 25
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (36) Voir les contre (25) Voir les abstentions (1) Tous les votants