l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 52 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 17
- Contre 31
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
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