l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 65 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 26
- Contre 39
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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