le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 71 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 71
- Seuil de majorité 36
- Pour 28
- Contre 43
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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