l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 60 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 22
- Contre 23
- Abstentions 15
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (23) Voir les abstentions (15) Tous les votants