l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 86 / 577 sièges · 15 % de participation
- Suffrages exprimés 86
- Seuil de majorité 44
- Pour 58
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (58) Voir les contre (28) Voir les abstentions (0) Tous les votants