l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 72 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 22
- Contre 50
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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