l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 81 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 78
- Seuil de majorité 40
- Pour 19
- Contre 59
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (59) Voir les abstentions (3) Tous les votants