577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7988 2026-07-07 Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 276 / 577 sièges · 48 % de participation
  • Suffrages exprimés 275
  • Seuil de majorité 138
  • Pour 72
  • Contre 203
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 61 0 100%
EPR 0 51 0 100%
LFI-NFP 37 0 0 100%
DR 0 32 0 100%
Dem 0 24 0 100%
HOR 0 19 0 100%
SOC 18 0 1 95%
EcoS 13 0 0 100%
UDR 0 8 0 100%
LIOT 0 5 0 100%
GDR 4 0 0 100%
NI 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (72) Voir les contre (203) Voir les abstentions (1) Tous les votants