577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7986 2026-07-07 Source officielle ↗

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 325 / 577 sièges · 56 % de participation
  • Suffrages exprimés 322
  • Seuil de majorité 162
  • Pour 98
  • Contre 224
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 92 0 100%
LFI-NFP 42 0 0 100%
EPR 0 36 0 100%
DR 0 34 0 100%
SOC 29 3 0 91%
Dem 0 21 2 91%
EcoS 19 0 0 100%
HOR 0 19 0 100%
UDR 0 9 0 100%
LIOT 2 6 0 75%
GDR 6 0 0 100%
NI 0 4 1 80%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (98) Voir les contre (224) Voir les abstentions (3) Tous les votants