577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 6135

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Thibault Bazin DR Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ pour
Marie-Christine Dalloz DR Jura · 2ᵉ pour par délégation
Alix Fruchon DR Indre · 2ᵉ pour
Nicolas Tryzna DR Val-de-Marne · 7ᵉ pour