scrutin public de séance n° 5826 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

Votants 43 / 577 sièges · 7 % de participation
Suffrages exprimés 41
Seuil de majorité 21
Pour 41
Contre 0
Abstentions 2
Non-votants 3

ⓘ Faible affluence : seuls 43 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Abst.	Disc.
EPR	11	0	100%
DR	7	0	100%
LFI-NFP	7	0	100%
RN	5	0	100%
EcoS	5	0	100%
SOC	2	2	50%
HOR	3	0	100%
Dem	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (41) Voir les contre (0) Voir les abstentions (2) Tous les votants