l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 41 / 577 sièges · 7 % de participation
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 12
- Contre 28
- Abstentions 1
- Non-votants 3
ⓘ Faible affluence : seuls 41 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants