l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 36 / 577 sièges · 6 % de participation
- Suffrages exprimés 33
- Seuil de majorité 17
- Pour 7
- Contre 26
- Abstentions 3
- Non-votants 4
ⓘ Faible affluence : seuls 36 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (7) Voir les contre (26) Voir les abstentions (3) Tous les votants