l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 32 / 577 sièges · 6 % de participation
- Suffrages exprimés 32
- Seuil de majorité 17
- Pour 8
- Contre 24
- Abstentions 0
- Non-votants 3
ⓘ Faible affluence : seuls 32 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (8) Voir les contre (24) Voir les abstentions (0) Tous les votants