l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 43
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 18
- Contre 18
- Abstentions 7
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (18) Voir les abstentions (7) Tous les votants