l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 42 / 577 sièges · 7 % de participation
• Suffrages exprimés 42
• Seuil de majorité 22
• Pour 31
• Contre 11
• Abstentions 0
• Non-votants 2

ⓘ Faible affluence : seuls 42 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.