l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 43 / 577 sièges · 7 % de participation
• Suffrages exprimés 20
• Seuil de majorité 11
• Pour 17
• Contre 3
• Abstentions 23
• Non-votants 2

ⓘ Faible affluence : seuls 43 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.