l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 18 / 577 sièges · 3 % de participation
• Suffrages exprimés 12
• Seuil de majorité 7
• Pour 12
• Contre 0
• Abstentions 6
• Non-votants 2

ⓘ Faible affluence : seuls 18 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.