l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 35 / 577 sièges · 6 % de participation
• Suffrages exprimés 34
• Seuil de majorité 18
• Pour 30
• Contre 4
• Abstentions 1
• Non-votants 1

ⓘ Faible affluence : seuls 35 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.