scrutin public de séance n° 1013 2025-03-13 Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

Votants 41 / 577 sièges · 7 % de participation
Suffrages exprimés 35
Seuil de majorité 18
Pour 33
Contre 2
Abstentions 6
Non-votants 1

ⓘ Faible affluence : seuls 41 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	18	0	0	100%
SOC	4	0	0	100%
Dem	1	1	2	50%
EPR	2	0	0	100%
LFI-NFP	3	0	0	100%
?	3	0	0	100%
EcoS	2	0	0	100%
HOR	0	0	2	100%
LIOT	0	1	1	50%
DR	0	0	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (33) Voir les contre (2) Voir les abstentions (6) Tous les votants