l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 36 / 577 sièges · 6 % de participation
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 16
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 1
ⓘ Faible affluence : seuls 36 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (16) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants