577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19234 Thomas Gassilloud · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conditions d'application du régime de faveur des fusions transfrontalières 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19205 Thomas Gassilloud · EPR Justice Loi Hoguet et commissaires de justice : précision du statut de syndic accessoire 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19008 Thomas Gassilloud · EPR Aménagement du territoire et décentralisation Prorogation des autorisations d'urbanisme et décret n° 2025-461 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 16504 Thomas Gassilloud · EPR Éducation nationale Mesures d'aménagements de scolarité et d'examens des élèves atteints de TND 2026-06-30 2026-09-29 91 Réponse publiée
Écrite 12919 Thomas Gassilloud · EPR Intérieur Commission de propagande et délais d'impressions 2026-02-17 2026-05-26 98 Réponse publiée
Écrite 7078 Thomas Gassilloud · EPR Travail, santé, solidarités et familles Vie familiale et autorisation d'absence des foyers de vie 2025-05-27 2026-01-27 245 Réponse publiée
Écrite 6173 Thomas Gassilloud · EPR Intérieur Données personnelles et sécurité des chefs d'entreprises 2025-04-22 2025-12-23 245 Réponse publiée