Situation de l'association Sésame Autisme Occitanie Est (SAOE)
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Sésame Autisme Occitanie Est (SAOE). Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Un rapport d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie en 2021 avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud'homales ont condamné l'association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines ayant été confirmées par le juge de l'exécution. Plus récemment, un contrôle de l'URSSAF, dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques, aurait relevé de nouvelles anomalies, ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l'absence de correction effective malgré des alertes répétées, font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure et, le cas échéant, à l'existence de dysfonctionnements susceptibles de relever d'irrégularités plus graves. Par ailleurs, l'inspection du travail a relevé en 2025 une situation d'affiliation irrégulière de salariés au régime agricole (MSA) dans le département du Gard, alors même que l'activité exercée relève du secteur médico-social. Cette situation, désormais en cours de régularisation selon l'association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d'un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que de difficultés dans les conditions matérielles d'accueil de certains établissements, notamment le FAM La Pradelle à Saumane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées. Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d'agressions à caractère sexuel impliquant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l'ARS, soulevant des interrogations sur les modalités d'intervention des autorités auprès des usagers. Ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ARS et le département du Gard, ainsi que la région Occitanie, quant au suivi effectif de cette structure malgré des signaux d'alerte répétés depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il lui demande, au regard des responsabilités de l'État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, quelles mesures de contrôle et d'évaluation complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'association Sésame Autisme Occitanie Est, si une inspection approfondie, notamment interministérielle, est envisagée afin d'évaluer l'ensemble des dysfonctionnements signalés au sein de cette structure, quelles garanties peuvent être apportées quant à la bonne utilisation des fonds publics qui lui sont alloués et, enfin, quelles suites seront données aux différents signalements la concernant transmis aux autorités compétentes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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