Publication des décrets d'application du congé supplémentaire de naissance

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Elle lui demande si ces décrets seront publiés fin mai 2026 comme annoncé et alerte sur le caractère tardif de cette date, alors que les parents et employeurs doivent pouvoir s'organiser pour des congés qui peuvent être pris à partir du 1er juillet 2026, en respectant un délai de prévenance d'un mois. Cette publication tardive des décrets ne donnera que quelques jours aux parents désireux de jouir de leur droit dès le 1er juillet pour s'organiser et prévenir leur employeur. Afin de permettre aux personnes d'être informées au plus vite et suite aux nombreuses questions qu'elle a reçues sur le sujet, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il est prévu d'adapter ce nouveau congé supplémentaire de naissance à la singularité des familles monoparentales, en permettant au parent isolé, en l'absence de second parent, de bénéficier de la part de congé qui lui est réservée (soit pour la cumuler soit pour la transférer à une personne de son choix) ; si l'employeur peut refuser à un salarié de bénéficier de tout ou partie du congé supplémentaire de naissance, notamment dans certains secteurs comme la fonction publique hospitalière, l'éducation nationale ou les armées au motif des impératifs de continuité du service public ; de quelle façon seront calculées les ressources permettant de fixer l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants ; de quelle façon seront calculées les ressources et quelles seront les démarches à effectuer et auprès de qui pour les chômeurs indemnisés ; sur la base de quel salaire sera calculée l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs à temps partiel, notamment ceux qui sont passés à temps partiel après l'arrivée de leur enfant, en attendant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance ; quel type d'équivalence, en heure et / ou en salaire, est prévue pour les intermittents et les intermittentes du spectacle afin de pouvoir réaliser les heures nécessaires au régime d'intermittence et maintenir leur taux journalier ; quelles sont les modalités de prise du congé de naissance et s'il doit nécessairement commencer le 1er du mois, s'il sera indemnisé de date à date ou du 1er au 30 du mois ; quelles sont les modalités précises du délai de prévenance d'un mois vis-à-vis de l'employeur et si ce mois doit s'entendre de date à date ; dans quel délai seront versées des indemnités relatives au congé supplémentaire de naissance. Enfin, Mme la députée attire l'attention sur la situation incertaine des parents d'enfants nés au premier trimestre et dont les congés maternité et paternité prendraient fin avant le 1er juillet 2026, confrontés à un intervalle entre leurs congés. Elle lui demande s'il est confirmé que ces parents pourront recourir au congé parental pendant cet intervalle avant de bénéficier d'un congé de naissance indemnisé, contrairement à ce que certaines caisses primaires d'assurance maladie ont indiqué à leurs allocataires ; s'il est confirmé que le congé parental ne pourrait pas être repris après le congé supplémentaire de naissance, ce qui serait en contradiction avec ce que certaines caisses d'allocations familiales ont indiqué à leurs allocataires, selon lesquelles cette reprise serait possible, ainsi que la page Facebook de la Caisse d'allocations familiales assurant de cette possibilité dans un commentaire publié sous une publication relative au congé supplémentaire de naissance, en date du 30 janvier 2026. Certains parents se sont déjà organisés en conséquence et ont débuté leur congé parental en anticipant la possibilité de le reprendre après le congé supplémentaire de naissance. Face aux difficultés et inégalités engendrées par cette situation, Mme la députée demande de permettre la reprise du congé parental après le congé supplémentaire de naissance. Elle lui demande, concernant le recours au congé parental avant le congé de naissance, si le versement d'une indemnisation n'interviendra qu'après un mois plein de congé parental uniquement. Dès lors, les parents pour qui l'intervalle entre la fin de leur congé de maternité, de paternité ou d'adoption et l'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance serait inférieur à un mois seront incités à reculer la prise de leur congé, pour atteindre un mois plein de congé parental. Cela représente un manque à gagner certain pour ces parents, le congé parental étant nettement plus faiblement indemnisé que le congé supplémentaire de naissance. Manque à gagner encore plus grand pour les parents qui prendraient un congé de naissance au 1er juillet, après un congé parental d'une durée inférieure à un mois et donc non indemnisé. En outre, pour les parents qui accueillent leur deuxième enfant, le congé parental doit débuter le premier jour du mois pour ouvrir immédiatement droit à la PreParE. Cette règle prive donc d'une indemnisation immédiate les parents dont le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne s'achèvera pas à la veille du premier jour d'un nouveau mois et les expose à une chute soudaine de leurs ressources. Face à cela, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin que ces parents puissent effectivement recourir au congé parental durant cette période transitoire tout en bénéficiant de la PreParE et bénéficier du plein usage de leur droit, sans subir de discrimination par rapport aux autres parents concernés par une naissance en 2026 ; s'il est confirmé qu'il sera possible, pour les parents d'enfants nés ou à naître au premier trimestre 2026 et dont les congés s'achèveront avant le 1er juillet 2026, de cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le congé supplémentaire de naissance pour un même enfant, afin de ne pas interrompre un contrat avec une assistante maternelle ; auquel cas, s'il sera également possible pour ces parents de voir leur place en crèche conservée à l'issue du congé supplémentaire de naissance, quitte à ce que la structure continue à bénéficier des aides financières associées, comme la prestation de service unique (PSU). De nombreux parents s'inquiètent en effet de perdre leur place en crèche, souvent difficile à obtenir, à l'issue de leur congé supplémentaire de naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null}}