Pavillon remorquage
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : transports par eau
Date de la question : 2026-03-31
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des transports sur le modèle français du remorquage portuaire. La Commission européenne a engagé le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction remettant en cause l'exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Or ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l'État, mobilisable par l'autorité maritime et préfectorale, participant aux plans ORSEC et aux dispositifs de sécurité civile et engagé lors d'évènements majeurs tels que pollutions, incendies industriels ou situations de navires en difficulté. Les exigences françaises, notamment en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française, ne relèvent pas d'une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité, garantissant la compréhension immédiate des ordres des autorités, l'intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l'intérêt général. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l'environnement face à cette procédure européenne.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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